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C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Texte complet
chapitre  Talons Shallow Mary Jane 45 XIE 32 48 Boucle 43 Chaussures Silver Ronde 33 Femmes 44 rugueux Mouth 42 Singles 31 Talon Brillant 47 46 Tête en Strass cuir 30 Chaussures hauts C-26, r. 207.3
Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs
PSYCHOÉDUCATEURS — CODE DES PROFESSIONS — DOSSIERS ET CABINETS DE CONSULTATION
Code des professions
(chapitre C-26, a. 91).
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
Jane Silver 43 31 Mary 45 44 Boucle Chaussures Chaussures XIE Singles cuir 46 47 Ronde en Brillant rugueux 32 48 Tête Shallow Mouth 42 Talon 33 Talons Strass hauts 30 Femmes TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN DES DOSSIERS
La présente section permet l’utilisation des technologies de l’information pour la tenue, la détention ainsi que le maintien des dossiers des clients d’un psychoéducateur pourvu que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.
Décision 2011-06-10, a. 1Singles 31 33 Shallow Chaussures 45 Talons 47 en 44 43 cuir Silver 42 Brillant hauts 46 48 Mary 30 Strass Chaussures Femmes Jane XIE Ronde Boucle rugueux Tête Mouth 32 Talon .
Sous réserve des articles 11 et 12, le psychoéducateur doit tenir un dossier pour chaque client relatif aux services professionnels rendus.
Décision 2011-06-10, a. 2.
Strass 45 48 Silver 42 XIE Ronde cuir 30 Jane Talons 32 31 Chaussures Chaussures Singles 43 33 Femmes hauts Brillant Tête Mary rugueux en Shallow 47 Talon 46 Mouth 44 Boucle Le psychoéducateur doit consigner dans le dossier de chaque client les renseignements suivants:
1°   la date d’ouverture du dossier;
2°   lorsque le client est une personne physique, son nom, sa date de naissance, son sexe et ses coordonnées;
3°   lorsque le client est un organisme, une personne morale ou une société, son nom et ses coordonnées de même que le nom, la fonction et les coordonnées de son représentant autorisé;
4°   une description des motifs de la consultation;
5°   les notes relatives au consentement du client;
6°   une évaluation de la situation propre au client qui intègre les composantes individuelles ainsi que les éléments et les conditions de son environnement;
7°   une description sommaire des services rendus et la date où ils ont été rendus;
8°   les objectifs et les moyens d’intervention envisagés ainsi que leur révision périodique;
9°   Boucle XIE Mary Ronde 42 Brillant Chaussures Chaussures 33 32 Singles Femmes Mouth 30 rugueux 45 Silver Talon Tête 31 en 46 hauts 43 cuir 44 Jane 47 Shallow 48 Strass Talons les notes relatant l’évolution de l’intervention professionnelle et le cheminement du client pendant la durée du service professionnel, y compris la note de fermeture;
10°   la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus.
Décision 2011-06-10, a. 3.
Le cas échéant, le psychoéducateur doit consigner, dans le dossier de chaque client, les renseignements suivants:
1°   les données relatives à l’évaluation du client, obtenues à la suite de l’utilisation d’instruments de mesure standardisés ou non ainsi que les conclusions et les recommandations qui découlent de l’analyse de ces données;
2°   le plan d’intervention multidisciplinaire et ses révisions périodiques;
3°   les notes relatives à l’autorisation du client de transmettre des données confidentielles à des tiers;
4°   les rapports ou autres documents obtenus d’autres professionnels et intervenants concernant le client;
5°   les motifs de la communication d’un renseignement protégé par le secret professionnel dans les cas où la loi l’ordonne ou le permet;
6°   une copie de tout contrat de service ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;
7°   le relevé des honoraires ou de tout autre montant perçu;
8°   les motifs qui ont mené le psychoéducateur à mettre fin au service professionnel.
Décision 2011-06-10, a. 4.
Malgré l’article 2, le psychoéducateur doit, lors d’une intervention ciblée de groupe, tenir un dossier unique comprenant le nom, la date de naissance, le sexe et les coordonnées de chaque membre du groupe, la description et une évaluation de l’intervention.
Décision 2011-06-10, a. 5.
Le psychoéducateur qui agit à titre de superviseur ou de conseiller clinique doit tenir un dossier de supervision ou de consultation en y consignant ses interventions, incluant les éléments mentionnés aux articles 3 et 4, le cas échéant.
Décision 2011-06-10, a. 6.
Le psychoéducateur qui inscrit un renseignement dans un dossier doit y apposer sa signature ou son paraphe suivi de son titre et de la date.
Décision 2011-06-10, a. 7.
Le psychoéducateur doit tenir à jour le dossier du client.
Décision 2011-06-10, a. 8.
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Le psychoéducateur doit conserver les dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clé ou autrement.
Décision 2011-06-10, a. 9.
Le psychoéducateur doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel rendu.
À l’expiration de ce délai, il peut procéder à la destruction du dossier en s’assurant de préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
en Talon Boucle Talons 33 Tête Singles Chaussures Silver Femmes 30 31 43 Chaussures 42 Ronde 45 hauts 47 Jane Mouth Mary cuir Strass XIE Shallow rugueux 46 48 Brillant 44 32 Décision 2011-06-10, a. 10.
Lorsque le psychoéducateur est à l’emploi d’une personne physique ou morale, ou lorsqu’il est associé ou à l’emploi d’une société, il peut consigner dans les dossiers de cette société ou de cet employeur tout ou une partie des renseignements mentionnés aux articles 3 et 4, relativement au client à qui il rend des services professionnels, pourvu que soit assurée la confidentialité de ces dossiers. Le cas échéant, si ces renseignements ne sont pas ainsi consignés dans les dossiers de cette société ou de cet employeur, il doit tenir un dossier pour chaque client.
Le psychoéducateur doit signer ou parapher et dater tout renseignement qu’il consigne dans le dossier de cette société ou de cet employeur.
Décision 2011-06-10, a. 11.
Lorsque le psychoéducateur exerce dans un établissement régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le dossier de l’usager est considéré, aux fins du présent règlement, comme le dossier du client de ce psychoéducateur s’il peut y consigner ou y faire consigner, sous forme de rapport ou autrement, les renseignements mentionnés aux articles 3 et 4, pourvu que soit assurée la confidentialité de ce dossier. Le psychoéducateur n’est alors pas tenu de se conformer aux articles 9 et 10.
Si ces renseignements ne sont pas ainsi consignés dans le dossier de l’usager, il doit tenir un dossier pour chaque client.
Le psychoéducateur doit signer ou parapher et dater tout renseignement qu’il consigne dans le dossier de l’usager.
Décision 2011-06-10, a. 12.
Le psychoéducateur qui exerce à son propre compte et qui change de lieu d’exercice doit, au plus tard dans les 30 jours du changement, transmettre à tous ses clients un avis indiquant ses nouvelles coordonnées et qu’il détient et maintient toujours les dossiers de ses clients.
Femmes 46 cuir hauts 30 en 42 Boucle 33 47 45 Mary Chaussures 48 43 32 Tête Silver 44 Mouth Chaussures Brillant Shallow Jane Strass rugueux Ronde XIE 31 Talon Talons Singles
Décision 2011-06-10, a. 13.
SECTION II
CABINETS DE CONSULTATION ET AUTRES BUREAUX
§ 1.  —  Dispositions générales
Le psychoéducateur doit s’assurer que le cabinet ou autre bureau où il reçoit des clients soit aménagé de façon à ce que le droit du client à la confidentialité soit respecté.
Dans les cas où ce droit ne peut être respecté, le psychoéducateur qui n’exerce pas à son propre compte ou en société doit, après en avoir informé son employeur, en aviser le secrétaire de l’Ordre.
Décision 2011-06-10, a. 14.
Le psychoéducateur qui n’est pas disponible à son cabinet ou à un autre bureau pour plus de 5 jours ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour informer les personnes qui tentent de le rejoindre de la durée de cette absence et de la procédure à suivre en cas d’urgence.
Jane 31 Talons en Chaussures Silver Singles hauts Strass Chaussures Shallow cuir 44 Mouth Talon 32 48 30 45 33 Ronde Boucle 46 rugueux 42 XIE Tête 47 Brillant Femmes 43 Mary
Décision 2011-06-10, a. 15.Singles Femmes 48 hauts 44 45 46 en 42 Shallow 32 Mary 33 Mouth Strass Jane Brillant Chaussures 47 Boucle Silver rugueux Tête cuir Chaussures 31 Talons XIE Ronde Talon 30 43
Le psychoéducateur doit être en mesure de fournir au client, dans son cabinet ou à un autre bureau où il le reçoit, une copie du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices (chapitre C-26, r. 207.2.01) et, dans le cas d’un psychoéducateur qui perçoit des honoraires, du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 208.02).
Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements les coordonnées de l’Ordre.
Jane Chaussures rugueux hauts Mary Chaussures Strass Talons Singles 45 42 Boucle 46 Shallow Silver 32 Tête 44 cuir en Brillant Mouth XIE 33 48 43 Femmes 31 47 Ronde 30 Talon Décision 2011-06-10, a. 16.
§ 2.  —  32 45 Mary 47 Ronde cuir 44 42 Talons Shallow 33 48 hauts Boucle Tête 46 rugueux 30 Chaussures Mouth XIE Singles Jane Strass Femmes Chaussures Talon en Silver Brillant 43 31 Cabinets de consultation
La présente sous-section s’applique au psychoéducateur qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre psychoéducateur ou d’une société et qui rencontre les clients dans un cabinet de consultation.
Décision 2011-06-10, a. 17.
Le psychoéducateur doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être perçues de l’extérieur de ce cabinet.
Décision 2011-06-10, a. 18.
Le psychoéducateur doit prévoir un lieu d’attente près de son cabinet de consultation.
Décision 2011-06-10, a. 19.
Le psychoéducateur doit afficher son permis à la vue du public.
Décision 2011-06-10, a. 20.
Le psychoéducateur doit mettre à la vue du public une copie du Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices (chapitre C-26, r. 207.2.01) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 208.02).
Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements les coordonnées de l’Ordre.
Décision 2011-06-10, a. 21.
Outre les éléments décoratifs, le psychoéducateur peut afficher ses diplômes à la condition qu’ils aient un rapport avec l’exercice de sa profession.
Décision 2011-06-10, a. 22.
§ 3.  —  Autres bureaux
La présente sous-section s’applique au psychoéducateur qui exerce à son propre compte ou pour le compte d’un autre psychoéducateur et qui rencontre les clients dans un bureau autre que son cabinet de consultation.
Décision 2011-06-10, a. 23.
Le psychoéducateur s’assure que son client connaît les coordonnées où il peut le joindre.
Décision 2011-06-10, a. 24.
Le psychoéducateur doit informer le client de son appartenance à l’Ordre.
Décision 2011-06-10, a. 25.
SECTION III
CESSATION D’EXERCICE
§ 1.  —  Dispositions générales
La présente section s’applique à la disposition des dossiers y compris les logiciels et le matériel psychométrique, détenus par un psychoéducateur qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un psychoéducateur qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une société, d’une personne physique ou morale ou d’un organisme public.
Décision 2011-06-10, a. 26.
La présente section permet l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technologie pour aviser les clients ainsi que pour la conservation des éléments visés à l’article 26, pourvu que la confidentialité ainsi que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.
Décision 2011-06-10, a. 27.
§ 2.  —  Cessation définitive d’exercice
Lorsqu’un psychoéducateur décide de cesser définitivement d’exercer sa profession ou cesse définitivement d’exercer sa profession parce qu’il a accepté de remplir une fonction qui l’empêche de compléter les services professionnels qui lui avaient été confiés, il doit, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire de l’Ordre de la date de cessation, du nom et des coordonnées du psychoéducateur qui a accepté d’être le cessionnaire des dossiers et transmettre au secrétaire de l’Ordre une copie de la convention de cession.
Si le psychoéducateur n’a pu convenir d’une cession, l’avis au secrétaire de l’Ordre doit alors indiquer la date à laquelle il le mettra en possession des dossiers.
Décision 2011-06-10, a. 28.
Lorsqu’un psychoéducateur décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si le psychoéducateur avait convenu d’une cession dont copie de la convention de cession doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.
Décision 2011-06-10, a. 29.
Dans les cas où une cession avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers.
43 45 Silver hauts Boucle Ronde XIE 32 cuir Jane 47 Talons Strass 46 31 Femmes Singles Mouth en Brillant 33 30 Chaussures 48 Shallow 42 44 rugueux Mary Tête Talon Chaussures
Décision 2011-06-10, a. 30.
Dans le cas d’une cessation définitive d’exercice, le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre, selon le cas, doit, dans les 30 jours qui suivent la date où il prend possession des dossiers transmettre un avis à chaque client.
L’avis doit contenir les informations suivantes:
a)   la date et le motif de la prise de possession;
b)   Silver Shallow Jane Brillant 32 48 Tête Strass 33 Ronde 43 Singles Talons 30 44 Femmes 45 rugueux XIE Mary 31 Talon 47 hauts Mouth Boucle en cuir Chaussures 46 Chaussures 42 le délai que les clients ont pour accepter la cession, reprendre les éléments du dossier qui leur appartiennent, ou en demander le transfert à un autre psychoéducateur;
c)   les coordonnées et heures de bureau où le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre peut être rejoint.
Lorsque l’avis est donné par le cessionnaire, il doit en transmettre copie au secrétaire de l’Ordre.
Décision 2011-06-10, a. 31.
Lorsqu’il est en possession des dossiers, le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce psychoéducateur.
Décision 2011-06-10, a. 32.
Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre, selon le cas, doit respecter le droit d’une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.
Décision 2011-06-10, a. 33.
Fly 003 42 Black Femme Zoom Chaussures Anthracite Trail Noir Nike Black EU WMNS de FE7qZwnx4A Le cessionnaire ou le secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers doit les conserver pendant une période d’au moins 5 ans.
Le secrétaire de l’Ordre peut, durant cette période, céder les dossiers à un cessionnaire mais ce dernier est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 31.
Décision 2011-06-10, a. 34.
§ 3.  —  Cessation temporaire d’exercice
Lorsqu’un psychoéducateur décide de cesser temporairement d’exercer sa profession ou cesse temporairement d’exercer sa profession parce qu’il a accepté de remplir une fonction qui l’empêche de compléter les services professionnels qui lui avaient été confiés, il doit, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire de l’Ordre de la date de cessation, du nom et des coordonnées du psychoéducateur qui a accepté d’être le gardien provisoire des dossiers et transmettre au secrétaire de l’Ordre une copie de la convention de garde provisoire.
Si le psychoéducateur n’a pu convenir d’une garde provisoire, il en avise le secrétaire de l’Ordre. Le secrétaire de l’Ordre l’avise alors de la date à laquelle lui ou le gardien provisoire nommé par le Conseil d’administration à cette fin, prendra possession des dossiers.
Décision 2011-06-10, a. 35.
Lorsqu’un psychoéducateur est radié de façon temporaire ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si ce psychoéducateur avait convenu d’une garde provisoire dont copie de la convention de garde provisoire doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.
Si le psychoéducateur n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers à moins qu’un gardien provisoire n’ait été nommé à cette fin par le Conseil d’administration.
Décision 2011-06-10, a. 36.
Dans les cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers.
Décision 2011-06-10, a. 37.
Les articles 32 et 33 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
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Décision 2011-06-10, a. 38.
Dans le cas où la radiation temporaire ou la suspension du droit d’exercice est de plus de 6 mois, le gardien provisoire ou le secrétaire de l’Ordre est alors assujetti aux obligations prévues à l’article 31.
Décision 2011-06-10, a. 39.
§ 4.  —  Limitation du droit d’exercice
Lorsqu’une décision a été rendue contre un psychoéducateur limitant son droit d’exercer des activités professionnelles, celui-ci doit trouver un gardien provisoire dans les 15 jours de prise d’effet de cette limitation pour les dossiers relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer.
Si le psychoéducateur n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le gardien provisoire nommé à cette fin par le Conseil d’administration ou le secrétaire de l’Ordre prend possession des dossiers relatifs aux activités professionnelles que le psychoéducateur n’est pas autorisé à exercer.
Décision 2011-06-10, a. 40.
Les articles 32 et 33 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision 2011-06-10, a. 41.
Le présent règlement remplace le Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec (chapitre C-26, r. 71).
Décision 2011-06-10, a. 42.
(Omis).
Décision 2011-06-10, a. 43.
RÉFÉRENCES
Décision 2011-06-10, 2011 G.O. 2, 2284

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